Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet, sous conditions, d’être remboursé de la TVA payée lors de l’investissement ou sur les travaux réalisés.
Revenu Pierre vous présente les critères à respecter pour la récupération de la TVA en LMNP
En principe, seules les entreprises sont assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Le loueur en meublé est donc, de base, exonéré de TVA. Néanmoins, si elle remplit « les conditions de la para-hôtellerie », la location meublée peut entrer dans le régime de TVA, selon l’article 261 D du CGI (Code Général des Impôts).
Pour être considéré comme telle, au moins trois des quatre prestations suivantes doivent être proposées dans des conditions similaires à celles des établissements hôteliers professionnels :
Ces services peuvent être fournis de manière directe ou indirecte, via une résidence gérée par exemple.
Si vous remplissez ces conditions, vous serez soumis au régime fiscal de la para-hôtellerie et vous pourrez facturer et collecter la TVA sur les loyers, mais surtout récupérer la TVA payée sur l’acquisition du bien ainsi que les travaux effectués ou sur tout ce qui est lié à l’activité de location.
La TVA appliquée aux loyers s'élève à 10% pour les résidences d'étudiants, pour seniors et les résidences de tourisme et d'affaire. Elle est de 5,5% pour les EHPAD. Un taux spécifique est appliqué en Corse. Nous rappelons que les bailleurs non résidents sont concernés par l'autoliquidation de la TVA par le preneur à bail. En clair les propriétaires non résidents ne 'facturent " pas de TVA à l'exploitant, celui ci étant en effet redevable de sa collecte.
N’oubliez pas de renoncer à la franchise en base de TVA en complétant votre déclaration d’activité LMNP sur le formulaire P0i, et de demander un numéro de TVA à votre centre des impôts.
Dès que le logement vous est livré, complétez le formulaire 3519-SD (remboursement de crédit de TVA). Par précaution, il est préférable de joindre l’acte notarié, la copie du bail commercial de location et le décompte notaire avec la TVA. Le temps de récupération de la TVA est d'environ 3 mois après le dépôt de la déclaration 3519.
Il est également préférable d'avoir un bail à son nom pour éviter les questions de formalisme qui pourront être soulevés par le fisc. Pour les acheteurs sur le marché secondaire , il est d'usage, notamment chez REVENU PIERRE, que les attestations d'actes reprennent explicitement des clauses de subrogation de l'acquéreur dans le bail commercial en cours, pour traiter ce point fiscal. Il peut aussi être demandé de faire rédiger un avenant de subrogation, toujours pour pouvoir opposer un bail commercial à son nom, au fisc, lors de la demande de récupération de TVA.
Enfin, pour ne pas remettre en cause le remboursement de TVA, le bien immobilier doit être conservé pendant 20 ans et les services proposés doivent être maintenus en continu sur la même période, sous peine de devoir rendre les sommes perçues au prorata.
Nous rappelons que le régime dit de "micro BIC" permet lui aussi d'être assujetti à la TVA et permet donc la récupération de la TVA également ?
Comme nous l’indiquons, il est impératif que des services de para-hôtellerie soient rendus conformément à la législation et pendant au moins 20 ans pour ne pas subir une requalification du régime fiscal.
Les contentieux liés à la TVA sur les locations meublées sont malheureusement assez fréquents (jugement de Cour d’Appel Administrative à Bordeaux en 2021 ou à Marseille en 2020 par exemple). Par conséquent, si vous souhaitez récupérer la TVA sur votre investissement LMNP, Revenu Pierre vous invite à contacter nos équipes, votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal pour sécuriser votre projet.
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