Après avoir modifié les conditions fiscales pour devenir Loueur en Meublé Professionnel (LMP) avec la suppression de l’inscription au RCS, l’Etat a ajusté le volet social du statut LMP. Qu’est-ce que ça change ?
Qui sont les loueurs en meublé concernés ?
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (LFSS 2021) introduit l’affiliation obligatoire des Loueurs en Meublé Professionnels au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS).
A compter du 1er janvier 2021, sont donc soumis aux cotisations sociales TNS :
- L’ensemble des Loueurs en Meublé Professionnels (LMP). Pour rappel, vous êtes considéré LMP si vos recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée sont supérieures à 23 000 € ET que ces recettes excèdent vos autres revenus ;
- Les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) qui réalisent de la location meublée touristique de courte durée ET dépassent 23 000 € de revenus locatifs annuels. Cette disposition ne s’applique pas aux LMNP qui confient un mandat de gestion pour leur bien à un professionnel de l’immobilier.
Cotisations sociales LMP : combien ça coûte ?
Jusqu’ici, les revenus locatifs étaient soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Avec le régime social des Travailleurs Non Salariés, c’est désormais des cotisations au taux de 35 % des bénéfices réalisés que les LMP devront régler.
Attention, il s’agit ici des bénéfices réalisés et non des recettes. L’intérêt principal du statut LMP est de pouvoir déduire les charges réelles de l’activité et d’amortir le bien immobilier, et par conséquent, d’obtenir un résultat nul, voire déficitaire, pour réduire ou annuler l’imposition fiscale. Dans ce cas, un forfait minimum de cotisation de 1 145 € s’applique.
En revanche, l’affiliation des LMP à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) aura des conséquences financières importantes sur les plus values à la revente ou en cas de cessation d’activité. En effet, l’imposition des plus values à court terme seront soumises aux cotisations sociales d’environ 35 % au lieu des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.