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Dans le domaine de la location saisonnière meublée, la question de la taxe d'habitation suscite de nombreux débats. Dixit le Conseil d'État et une jurisprudence constante, le propriétaire d'un logement meublé loué saisonnièrement est généralement tenu de payer la taxe d'habitation, indépendamment de son occupation personnelle du logement au 1er janvier. Pour compléter leurs revenus, certains propriétaires se tournent vers la location meublée saisonnière. laquelle est une solution simple pour générer des revenus et rentabiliser une résidence principale ou secondaire. Toutefois il convient de prendre en compte quelques détails notamment en matière de fiscalité.

sommaire

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est un impôt local collecté tous les ans au bénéfice des collectivités territoriales. Elle finance en général les services municipaux, l’entretien des espaces publics, l’éclairage public…

 

Cette taxe est normalement due par la personne qui occupe un logement meublé et habitable au 1er janvier. Cela peut donc être le propriétaire ou le locataire. 

Comment calculer la taxe d’habitation ?

Pour déterminer le montant de la taxe, les impôts se basent sur la valeur locative cadastrale du bien à l’aide des critères suivants:

  • Caractéristiques du logement (surface, nombre de pièces, localisation…
  • Revenus des occupants
  • Taux d’imposition défini par la commune
  • Composition du foyer au 1er janvier de l’année 

La taxe d’habitation depuis janvier 2023

La taxe d’habitation a été réformée récemment. L’objectif étant de mettre en place une exonération progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Aujourd’hui, la taxe d’habitation n’est plus demandée par l’administration fiscale, sauf pour les résidences secondaires et locations meublées saisonnières.

Taxe d'habitation et location saisonnière : la doctrine actuelle

Une décision du Conseil d'État, datant du 2 juillet 2014 est venue confirmer une jurisprudence de 1938, disposant que le propriétaire d'une location meublée saisonnière est redevable de la taxe d'habitation. 

 

Cette décision s'applique aux résidences secondaires depuis le 1er janvier 2023. Dès lors, même si le logement est principalement occupé par des locataires et si le propriétaire peut en jouir le reste de l'année, il doit s'acquitter de cette taxe.

Exemptions et cas particuliers

Toutefois, il existe des exemptions, notamment si le bien est exclusivement dédié à la location meublée non professionnelle (LMNP) tout au long de l'année. 


Dans ce cas, le propriétaire n’est pas sujet à la taxe d'habitation mais doit payer en revanche,  la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Différenciation selon la durée de location

La durée de la location influence donc l'imposition. Pour un meublé loué avec un bail de 6 ou 10 mois, la taxe d’habitation est due si le logement fait partie de l’habitation personnelle du loueur et est loué de manière saisonnière. 

 

Si le logement est uniquement destiné à la location et ne fait pas partie de l'habitation du propriétaire, ce dernier ne sera pas redevable de la taxe d'habitation.

Meublé de tourisme classé : Taxe d'habitation et CFE

Un meublé de tourisme classé n’est pas imposable à la taxe d’habitation si le bien loué ne constitue pas une habitation personnelle du loueur. Cependant, les propriétaires sont assujettis à la CFE. 

Que faire en cas de réclamation de la taxe d'habitation ?

Nous le voyons bien, la question est complexe des situations et il peut arriver que les propriétaires puissent recevoir des avis d'imposition à la taxe d'habitation. Plusieurs contentieux sur cette question spécifique sont toujours en cours, notamment pour les personnes morales.

 

En cas de problème, le propriétaire peut toutefois contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour examiner sa situation en détail.

Conclusion

La CFE et la taxe d'habitation sont exclusives l’une de l’autre. L'article 1407 du CGI le précise noir sur blanc. Sont exonérés de la taxe, les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables. Toutefois, ce n'est pas parce que le propriétaire est imposable à la CFE que cela exonère le locataire du paiement de la taxe d'habitation,

FAQ sur la taxe d'habitation pour les locations meublées saisonnières

Dois-je payer la taxe d’habitation si je suis propriétaire d’un logement meublé loué saisonnièrement ?

Oui, en tant que propriétaire d'une location meublée saisonnière, vous êtes généralement redevable de la taxe d’habitation. Cela s'applique même si vous n'occupez pas le logement au 1er janvier. Toutefois, si le logement est uniquement dédié à la location et ne constitue pas votre habitation personnelle, vous pourriez en être exempté.

Quelles sont les conditions d'exemption de la taxe d’habitation pour une location meublée saisonnière ?

On peut être exempté de la taxe d'habitation si le logement est destiné à la location meublée non professionnelle toute l'année et que vous n'en avez pas l'usage personnel. Il faudra tout de même payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la place.

En tant que propriétaire, suis-je responsable de la taxe d’habitation si je loue mon meublé pour de courtes périodes ?

Oui, la jurisprudence et la pratique administrative tendent à établir la taxe d'habitation au nom du propriétaire qui peut disposer du logement lorsqu'il n'est pas occupé. Même si vous louez le bien pour de courtes durées, vous pouvez être tenu de payer la taxe d’habitation, à moins que vous ne puissiez prouver que le logement est constamment loué.

Que puis-je faire si je reçois un avis d'imposition à la taxe d’habitation que je considère injustifié ?

Si vous estimez ne pas être redevable de la taxe d’habitation, il est conseillé de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour discuter de votre situation.